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Que faire en cas de désaccord ?

 

Dans ce cas, il est toujours possible de faire valoir ses droits en engageant une procédure judiciaire

 

Il conviendra, le cas échéant, de démontrer l'absence de faute de la victime laquelle est susceptible de limiter son droit à indemnisation et/ou de solliciter une expertise judiciaire si l'évaluation des préjudices faite dans le cadre amiable est contestée.

 

L’offre d’indemnité

 

Elle comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

 

Conseil

 

N’acceptez pas l’offre dans la précipitation, celle-ci est souvent incomplète et insuffisante au regard des sommes susceptibles d'être allouées par les tribunaux. 

Victimes susceptibles d’être indemnisées  

 

- La victime directe de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur).  

 

- Les ayants droit en cas de décès ou de survie de la victime.  

 

- Le conducteur responsable pourra être indemnisé par son assureur s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur ou « garantie du conducteur ».

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Le Cabinet intervient aux côtés des victimes afin de faire valoir leurs droits et obtenir une juste indemnisation dans le cadre d'une procédure transactionnelle avec la compagnie d’assurance du responsable ou judiciaire.

La loi du 05 juillet 1985, dite BADINTER, est applicable à tout incident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dès lors que ce véhicule est intervenu d’une manière ou d’une autre dans l’accident.

Dans le cadre d’un accident corporel de la route, la Loi impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime sans attendre sa demande.

L’expertise médicale
 

L’assureur peut demander à la victime de se soumettre à un examen médical.

La victime a tout intérêt à se faire assister d’un avocat qui saura défendre au mieux ses intérêts, notamment en mettant en évidence l’ensemble de ses préjudices.

Conseil

 

L’expertise présente un coût, pensez à la protection juridique qui pourra le prendre en charge.

Acceptation de l’offre et délai de rétractation

 

La victime dispose d’un délai de 15 jours à compter de son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

A l’expiration de ce délai et en l’absence de rétractation, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois (soit 1 mois et 15 jours).

 

Attention

 

Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident prive la victime de tout indemnisation.

 

Elle est définie comme une faute volontaire, d’une extrême gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

SCP GODDEFROY-GANCEL   GRECO

Avocats de victimes à Rouen