Retard de diagnostic, oubli de matériel lors d’opérations, traitement inadapté,
négligences lors de l’accouchement ne sont que quelques exemples parmi
d’autres d’erreurs et fautes médicales.
Avec plus de 450.000 erreurs médicales annuelles, soit 1% des actes pratiqués en France, on est loin de parler de cas anecdotiques.
négligences lors de l’accouchement ne sont que quelques exemples parmi
d’autres d’erreurs et fautes médicales.
Avec plus de 450.000 erreurs médicales annuelles, soit 1% des actes pratiqués en France, on est loin de parler de cas anecdotiques.
Une responsabilité pour faute
La Loi KOUCHNER du 04 mars 2002 a conforté le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé, en l’inscrivant expressément à l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
Le médecin doit dès lors délivrer des soins consciencieux attentifs et conformes aux données acquises de la science.
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
Le médecin doit dès lors délivrer des soins consciencieux attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Les différents types de fautes médicales
Le défaut d’information
La faute dans le choix thérapeutique
Bien que le médecin reste libre de ses prescriptions thérapeutiques, sa responsabilité pourra être retenue lorsque son choix n'a pas été conforme aux données acquises de la science médicale.
La faute de diagnostic
Le médecin qui néglige de recourir aux moyens modernes d'investigation pour établir un diagnostic engage sa responsabilité.
De même, le médecin engage sa responsabilité s'il est établi un défaut de diagnostic ou encore un retard de diagnostic, apprécié en considération des données acquises de la science de l'époque.
La faute technique
Tout praticien est susceptible de voir engager sa responsabilité en cas de faute dans le geste médical.
Le défaut de surveillance
Le défaut de surveillance d'un patient notamment dans la phase postopératoire constitue une faute médicale.
Les établissements de santé doivent notamment assurer la surveillance des patients.
La faute liée à l'absence de continuité des soins
Le médecin est tenu de poursuivre les soins qu'il a proposés et commencés sur la personne du patient.
En tout état, il appartiendra à la victime d'établir la faute médicale en lien avec son préjudice.
Sous réserve de la démonstration d'une de ces fautes en relation directe et certaine avec le dommage subi, et par le biais d’une expertise médicale, la victime pourra obtenir l'indemnisation de son entier préjudice, suivant les cas devant les juridictions judiciaires, administratives, ou devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
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La faute dans le choix thérapeutique
Bien que le médecin reste libre de ses prescriptions thérapeutiques, sa responsabilité pourra être retenue lorsque son choix n'a pas été conforme aux données acquises de la science médicale.
La faute de diagnostic
Le médecin qui néglige de recourir aux moyens modernes d'investigation pour établir un diagnostic engage sa responsabilité.
De même, le médecin engage sa responsabilité s'il est établi un défaut de diagnostic ou encore un retard de diagnostic, apprécié en considération des données acquises de la science de l'époque.
La faute technique
Tout praticien est susceptible de voir engager sa responsabilité en cas de faute dans le geste médical.
Le défaut de surveillance
Le défaut de surveillance d'un patient notamment dans la phase postopératoire constitue une faute médicale.
Les établissements de santé doivent notamment assurer la surveillance des patients.
La faute liée à l'absence de continuité des soins
Le médecin est tenu de poursuivre les soins qu'il a proposés et commencés sur la personne du patient.
En tout état, il appartiendra à la victime d'établir la faute médicale en lien avec son préjudice.
Sous réserve de la démonstration d'une de ces fautes en relation directe et certaine avec le dommage subi, et par le biais d’une expertise médicale, la victime pourra obtenir l'indemnisation de son entier préjudice, suivant les cas devant les juridictions judiciaires, administratives, ou devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
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