Réparation des besoins en tierce-personne
Publié le :
11/04/2021
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Cass., Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969
Piqûre de rappel toujours nécessaire en matière d’indemnisation des besoins en tierce-personne.
Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte et profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel l’auteur du dommage doit, même dans le cas d’une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatifs de leur paiement effectif de sorte qu’il n’est nullement besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la tierce personne, ni des charges sociales afférentes pour obtenir le règlement de la prestation.
Voir la décision du Cabinet :
Historique
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Réparation du préjudice de l’enfant à naître lié au décès de son grand-père
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Cass. Civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.525
L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès.
La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a estimé qu’une enfant, déjà conçue au moment du décès de son grand-père, et privée, par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction, de la présence de ce dernier, dont elle avait vocation à bénéficier, souffre nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui, si elle l’avait connu, et déclare la demande d’indemnisation de son préjudice moral recevable.
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Tierce personne temporaire : indemnisation intégrale charges comprises.
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