Historique
-
Maître Laura GRECO, Cabinet GODDEFROY - GANCEL & GRECO, à l’origine d’une indemnisation de près de 16 millions d’Euros pour une victime d’un accident du travail, après un long combat judiciaire
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
Aujourd’hui âgé de 35 ans, Monsieur X est devenu tétraplégique et ventilo-dépendant suite à un dramatique accident du travail en 2010, après une chute de plus de 7 mètres de hauteur. Accompagné de Maître Laura GRECO, du Cabinet GODDEFROY-GANCEL & GRECO qui défend ses intérêts depuis 12 ans, Mo... -
Absence de deductibilite de l’allocation d’education de l’enfant handicape (aeeh) dans le cadre d’une indemnisation par l’oniam
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Actualités du cabinet
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) doit-elle être déduite du poste de préjudice d’assistance par une tierce personne afin de respecter le principe de réparation intégrale du préjudice ? Par un arrêt du 2 juin 2021 (Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995) la Cour de cassa... -
Réparation des besoins en tierce-personne
Publié le : 11/04/2021 11 avril avr. 04 2021Actualités du cabinet
Cass., Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969 Piqûre de rappel toujours nécessaire en matière d’indemnisation des besoins en tierce-personne. Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte et profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon leq... -
Réparation du préjudice de l’enfant à naître lié au décès de son grand-père
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.525
L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès.
La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a estimé qu’une enfant, déjà conçue au moment du décès de son grand-père, et privée, par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction, de la présence de ce dernier, dont elle avait vocation à bénéficier, souffre nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui, si elle l’avait connu, et déclare la demande d’indemnisation de son préjudice moral recevable.
-
Tierce personne temporaire : indemnisation intégrale charges comprises.
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Actualités du cabinet
Cass, Civ 2ème, 24 septembre 2020, n°19-21.317 Aide humaine familiale : les charges sociales ne peuvent être déduites La Haute Juridiction sanctionne sur le fondement du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'assureur qui déduit de l'indemnisation alloué...