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PROCEDURE AMIABLE

En cas d'accident médical, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) uniquement si vous remplissez des critères de gravité.

CRITERES DE GRAVITE ALTERNATIFS

 

- Un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 6 mois (consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois) ;

 

- Un déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 24% ;

 

- Une inaptitude à exercer votre activité professionnelle ;

 

- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence y compris d'ordre économique.

PROCEDURE

 

A réception d'un dossier complet, la CCI désignera un Expert qui vous convoquera à une réunion d'expertise au cours de laquelle vous serez assisté du Cabinet.

 

A réception du rapport d'expertise,un mémoire est alors rédigé devant la CCI laquelle rendra un avis sur le régime d'indemnisation applicable (accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale).

 

DECISION

 

Si la CCI conclut à une faute, elle invite l'assureur de l'établissement de santé ou du professionnel de santé à vous faire une offre d'indemnisation qui doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis. 

 

Si la CCi conclut à un aléa, elle invite l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) à vous formuler une offre d'indemnisation qui devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis. 

SCP GODDEFROY-GANCEL   GRECO

Avocats de victimes à Rouen