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PROCEDURE ADMINISTRATIVE

 

Si vous êtes victime d'un accident médical subi au sein d'un établissement public ?

 

Vous devez alors saisir le Tribunal administratif  d'une requête en référé-expertise.

 

Vous pouvez, dans le même temps, solliciter une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de vos préjudices si l'existence de l'obligation de l'établissement public n'est pas contestable.

 

En tout état, comme au civil, un Expert sera désigné et vous serez assisté par le Cabinet lors de la réunion.

 

A réception du rapport, et s'il met en exergue une faute, il conviendra de présenter une demande préalable d'indemnisation  au Directeur de l'Hôpital avant de saisir le Tribunal au fond.

 

Si l'établissement n'y fait pas droit ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous devez alors saisir le Tribunal administratif d'une requête indemnitaire.

PROCEDURE CIVILE

 

Si vous êtes victime d'un accident médical causé par un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou subi au sein d'un établissement de santé privé, vous devez saisir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance (suivant le montant de la demande de dommages et intérêts).

 

La procédure débute par une assignation en référé-expertise et, lorsque la responsabilité du professionnel de santé n'est pas contestable, une provision peut être accordée.

 

L'Expert désigné vous convoquera à une réunion au cours de laquelle vous serez assisté par le Cabinet.

 

Il déposera ensuite son rapport sur la base duquel la procédure se poursuivra par une assignation dite au fond, c'est-à-dire en vue d'obtenir l'indemnisation définitive de vos préjudices, si une faute est mise en évidence.

PROCEDURE JUDICIAIRE

Vous êtes victime d'un accident médical et vous souhaitez engager une procédure judiciaire.

Le Cabinet défendra vos intérêts dans le cadre de ces procédures.

SCP GODDEFROY-GANCEL   GRECO

Avocats de victimes à Rouen