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ALEAS THERAPEUTIQUES

 



Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ? 

L’aléa thérapeutique est un accident médical dû à la part de hasard et de risques qui existent lorsqu’un soin est prodigué.

Même sans faute médicale, la médecine n’étant pas une science exacte, il y a toujours une part d’incertitude lorsqu’un acte médical est effectué.

C’est un accident médical non fautif, un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé sans que le praticien n’ait commis de faute dans la réalisation de celui-ci.

Peut-on alors obtenir une indemnisation en l’absence de faute ? 

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique est possible depuis la Loi KOUCHNER du 04 mars 2002, au titre de la solidarité nationale aux termes de l’article L.1141-1 du Code de la santé publique :

 « Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé (..) ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ».

Une indemnisation est possible si certaines conditions cumulatives sont remplies. 

Le dommage doit :
  • Être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;

    Ex : L’accouchement est un acte naturel et non un acte médical

    La Cour de Cassation a néanmoins considéré que si l’accouchement constitue un processus naturel ; les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins (Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-20.883).

    Ex : La chirurgie esthétique, acte sans finalité médicale, est exclue.
     
  • Être anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci

    La notion d’anormalité n’a pas été définie par le législateur laissant aux juges une large marge d’appréciation. 

    La notion est particulièrement complexe. En effet, dans tout accident médical (hormis les actes de prévention), il y a un état antérieur. Tout acte médical présente un risque plus ou moins prévisible et donc la différence entre l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ou la survenance d’un aléa est difficile. 
     
  • Atteindre un degré de gravité :
    • Un taux d’incapacité supérieur à 24% ;
    • Pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ; 
    • Ou, plus exceptionnellement :
      • L’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
      • Ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du patient.

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Quelles sont les voies d’indemnisation ? 

La voie amiable avec la saisine de la CCI.
 
La voie judiciaire au contradictoire de l’ONIAM. 

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