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  • Maître Laura GRECO

NOUVEAU PRÉJUDICE INDEMNISABLE EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE : SANCTION D’UNE OFFRE INSUFFISANTE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Publié le 31 mars 2023

 

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important reconnaissant un nouveau préjudice moral indemnisable pour les victimes.




Ce préjudice est lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de l’assureur d’un établissement de santé public.

Ce nouveau préjudice moral consacré par la Jurisprudence administrative a pour fondement l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique selon lequel lorsque la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) rend un avis en faveur d’une indemnisation de la victime, l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne considérée responsable doit adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.

 

Or, aux termes du 9ème alinéa du même article, si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.


Il résulte donc de ces dispositions qu'il appartient au Juge, s'il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

 

Ce préjudice, distinct de tout autre préjudice moral, d’affection ou d’accompagnement, est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de règlement amiable.

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