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PROCEDURE PENALE & CIVILE

 

Lorsqu'une procédure pénale est engagée à l'encontre de l'auteur de l'accident, vous pouvez vous constituer partie civile.

 

Même en l'absence de procès pénal, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance (suivant le montant de la demande de dommages et intérêts).


L'expertise est alors sollicitée par voie de conclusions de partie civile ou dans le cadre d'une assignation en référé.

 

Lorsque la responsabilité de l'auteur de l'accident n'est pas contestable, une provision peut être accordée et son montant dépend des justificatifs apportés.

 

EXPERTISE

 

L'Expert vous convoque à un accedit au cours duquel vous êtes assisté par le Cabinet.

 

Cette réunion est fondamentale pour votre indemnisation, les conclusions de l'Expert étant généralement suivies par le Juge.

 

Il faut donc la préparer soigneusement et toutes vos doléances doivent être établies ou démontrées par des justificatifs précis (dossier médical, attestations etc...).

 

L'Expert déposera ensuite son rapport  définitif.

 

 

PROCEDURE JUDICIAIRE

Vous êtes victime de la circulation et vous ne parvenez pas à un accord avec votre compagnie d'assurance ou celle du responsable, le Cabinet vous défend dans le cadre d'une procédure judiciaire.

PROCEDURE DITE AU FOND

 

Sur la base du rapport d'expertise judiciaire, la procédure se poursuivra en vue d'obtenir l'indemnisation définitive de vos préjudices si votre état de santé est consolidé (dans le cas contraire, vous pouvez obtenir des provisions jusqu'à la consolidation).

 

Néanmoins, il n'est pas rare que tous les préjudices ne soient pas consignés par l'Expert ou qu'ils soient discutables dans leur évaluation.

 

Une contestation du rapport d'expertise est toujours possible devant le Juge.

SCP GODDEFROY-GANCEL   GRECO

Avocats de victimes à Rouen