Procédure indemnisation accident médical
Procédure CCI
En cas d'accident médical, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) uniquement si vous remplissez des critères de gravité.CRITERES DE GRAVITE ALTERNATIFS
- Un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 6 mois (consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois) ;
- Un déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 24% ;
- Une inaptitude à exercer votre activité professionnelle ;
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence y compris d'ordre économique.
A réception d'un dossier complet, la CCI désignera un Expert qui vous convoquera à une réunion d'expertise au cours de laquelle vous serez assisté du Cabinet.
A réception du rapport d'expertise,un mémoire est alors rédigé devant la CCI laquelle rendra un avis sur le régime d'indemnisation applicable (accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale).
DECISION
Si la CCI conclut à une faute, elle invite l'assureur de l'établissement de santé ou du professionnel de santé à vous faire une offre d'indemnisation qui doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis.
Si la CCI conclut à un aléa, elle invite l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) à vous formuler une offre d'indemnisation qui devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis.
Procédure judiciaire
Vous êtes victime d'un accident médical et vous souhaitez engager une procédure judiciaire.Le Cabinet défendra vos intérêts dans le cadre de ces procédures.
PROCEDURE CIVILE
Si vous êtes victime d'un accident médical causé par un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou subi au sein d'un établissement de santé privé, vous devez saisir le Tribunal judiciaire.
La procédure débute par une assignation en référé-expertise et, lorsque la responsabilité du professionnel de santé n'est pas contestable, une provision peut être accordée.
L'Expert désigné vous convoquera à une réunion au cours de laquelle vous serez assisté par le Cabinet.
Il déposera ensuite son rapport.
Sur cette base, la procédure se poursuivra par une assignation dite au fond, c'est-à-dire en vue d'obtenir l'indemnisation définitive de vos préjudices, si une faute est mise en évidence.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Si vous êtes victime d'un accident médical subi au sein d'un établissement public, vous devez alors saisir le Tribunal administratif d'une requête en référé-expertise.
Vous pouvez, dans le même temps, solliciter une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de vos préjudices si l'existence de l'obligation de l'établissement public n'est pas contestable.
En tout état, comme au civil, un Expert sera désigné et vous serez assisté par le Cabinet lors de la réunion.
A réception du rapport, et s'il met en exergue une faute, il conviendra de présenter une demande préalable d'indemnisation au Directeur de l'Hôpital avant de saisir le Tribunal au fond.
Si l'établissement n'y fait pas droit ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous devez alors saisir le Tribunal administratif d'une requête indemnitaire.
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