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GODDEFROY-GANCEL & GRECO

Avocats de victimes au Barreau de ROUEN,
spécialisés en Droit Médical et Dommage Corporel

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GODDEFROY-GANCEL & GRECO

Avocats de victimes au Barreau de ROUEN,
spécialisés en Droit Médical et Dommage Corporel

Nous nous consacrons exclusivement à l'indemnisation des victimes de dommages corporels.

Nous vous accompagnons avec expertise et humanité tout au long de la procédure afin d'obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

Nous intervenons dans toute la France 

NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Réparation des besoins en tierce-personne

Cass., Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969

Piqûre de rappel toujours nécessaire en matière d’indemnisation des besoins en tierce-personne.

Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte et profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel l’auteur du dommage doit, même dans le cas d’une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatifs de leur paiement effectif de sorte qu’il n’est nullement besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la tierce personne, ni des charges sociales afférentes pour obtenir le règlement de la prestation.

Voir la décision du Cabinet :
 

Réparation du préjudice de l’enfant à naître lié au décès de son grand-père

Cass. Civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.525



L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès.
La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a estimé qu’une enfant, déjà conçue au moment du décès de son grand-père, et privée, par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction, de la présence de ce dernier, dont elle avait vocation à bénéficier, souffre nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui, si elle l’avait connu, et déclare la demande d’indemnisation de son préjudice moral recevable.
 

Tierce personne temporaire : indemnisation intégrale charges comprises.

Cass, Civ 2ème, 24 septembre 2020, n°19-21.317

Aide humaine familiale : les charges sociales ne peuvent être déduites

La Haute Juridiction sanctionne sur le fondement du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'assureur qui déduit de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale:

"Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

Pour évaluer l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne, compte tenu de la réduction d'autonomie de la victime entre l'accident et la date de consolidation, l'arrêt constate que la victime a bénéficié de l'aide effective de son épouse, énonce que l'indemnité au titre de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche, sauf à soustraire le coût des charges sociales, puis retient le taux horaire de 16 euros, compte tenu de la déduction des charges sociales.

En statuant ainsi, en déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour d'appel a violé le principe susvisé."
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