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Indemnisation du dommage corporel : la facture d’assistance à expertise doit être indemnisée même non acquittée
Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-10.696 La Cour de cassation casse partiellement un arrêt ayant refusé d’indemniser une victime au titre de frais d’assistance médicale à expertise au motif que la facture produite n’était pas acquittée. Elle rappelle le principe de réparation intégrale : la simple production d’une facture suffit, dès lors qu’elle établit que la victime en est débitrice. La Cour condamne ainsi l’assureur (Groupama d’Oc) à verser 2 475 € pour ce poste de
Maître Laura GRECO
9 déc. 20251 min de lecture


INDEMNISATION PARTIELLE APRÈS PERTE DE CHANCE : MÉTHODE DE DÉDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES
CE, 24 juillet 2025, n° 476 397 Dans cet arrêt, le Conseil d’État (5ᵉ-6ᵉ chambres réunies) précise la méthode de déduction des...
Maître Laura GRECO
13 août 20251 min de lecture


LIMITATION DE L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE PAR RICOCHET À SON BÉNÉFICIAIRE ÉCONOMIQUE RÉEL
Cass. 2ᵉ civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.058 Dans cet arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté le principe de...
Maître Laura GRECO
13 août 20251 min de lecture
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