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CE, 24 juillet 2025, n° 476 397   Dans cet arrêt, le Conseil d’État (5ᵉ-6ᵉ chambres réunies) précise la méthode de déduction des...
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RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIÈRE MÉDICALE
Cass. Civ. 1, 16 octobre 2024 n° 22-23.433 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur, marquant un tournant dans...
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