Le nouveau Référentiel MORNET actualisé en septembre vient de paraître mis à jour des dernières jurisprudences de l’année 2024. Les...

La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

Cass., Civ. 1ère, 26 juin 2024, n°23-13.289   Par cet arrêt, la Cour réaffirme le principe selon lequel l’ONIAM n’a pas à indemniser les...