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ALEAS THERAPEUTIQUES

La jurisprudence puis le législateur par le biais de la Loi Kouchner du 04 mars 2002 permet l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, entendu juridiquement comme un accident médical non fautif.

 

L’indemnisation est néanmoins soumise à des conditions strictes qui excluent encore de manière substantielle un certain nombre de complications survenues au décours d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

ALEAS THERAPEUTIQUES
QU'EST-CE QUE L'ALEA THERAPEUTIQUE ?
L’aléa thérapeutique est un accident médical dû à la part de hasard et de risques qui existent lorsqu’un soin est prodigué.

Même sans faute médicale, la médecine n’étant pas une science exacte, il y a toujours une part d’incertitude lorsqu’un acte médical est effectué.

C’est un accident médical non fautif, un risque accidentel inhérent à l’acte médical, qui ne peut être maîtrisé et cela, sans que le praticien n’ait commis de faute dans la réalisation de celui-ci.​ 
PEUT-ON OBTENIRUNE INDENISATIN EN L'ABSENCE D FAUTE
QUELLES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION EN L'ABSENCE DE FAUTE ?
​L’indemnisation de l’aléa thérapeutique est possible si certaines conditions cumulatives sont remplies. 

Le dommage doit :
  • Être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;

    Ex : L’accouchement est un acte naturel et non un acte médical. 

    La Cour de Cassation a néanmoins considéré que si l’accouchement constitue un processus naturel ; les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins.

    Ex : La chirurgie esthétique, acte sans finalité médicale, est exclue.
     
  • Être anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

    La notion d’anormalité n’a pas été définie par le législateur laissant aux juges une large marge d’appréciation. 

    La notion est particulièrement complexe. En effet, dans tout accident médical (hormis les actes de prévention), il y a un état antérieur. Tout acte médical présente un risque plus ou moins prévisible et donc la différence entre l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ou la survenance d’un aléa est difficile. 
     
  • Atteindre un degré de gravité :
        - Soit une incapacité permanente partielle de plus de 24%.
        - Soit un arrêt de travail de plus de 6 mois pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non.
        - Soit un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non.
        - Soit à titre exceptionnel :
            * Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
            * Une incidence professionnelle : impossibilité de reprendre temporairement ou définitivement
               l’activité professionnelle pratiquée au moment des faits.
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AVOCATS
LES VOIES D'INDEMNISATION

La procédure d'indemnisation amiable : saisine de la CCI et indemnisation par l'ONIAM.

La procédure d'indemnisation judiciaire : saisine directe du Tribunal compétent ou en cas de refus de l'offre de l’ONIAM. 

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