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ACCIDENTS MEDICAUX FAUTIFS
ACCIDENTS MEDICAUX FAUTIFS
Retard de diagnostic, oubli de matériel lors d’opérations, traitement inadapté, négligences lors de l’accouchement ne sont que quelques exemples parmi d’autres d’erreurs et fautes médicales.
Avec plus de 450.000 erreurs médicales par an, soit 1% des actes pratiqués en France, on est loin de parler de cas anecdotiques.
UNE RESPONSABILITE POUR FAUTE
La Loi KOUCHNER du 04 mars 2002 a conforté le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé, en l’inscrivant expressément à l'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
Le médecin doit dès lors délivrer des soins consciencieux attentifs et conformes aux données acquises de la science.
LES DIFFERENTS TYPES DE FAUTES MEDICALES
Le défaut d'information se réfère à la situation où un médecin ou un professionnel de santé ne fournit pas au patient les informations nécessaires concernant son état de santé, les traitements possibles, les risques et les alternatives disponibles.
En droit, le médecin a l'obligation de fournir des informations complètes et compréhensibles au patient afin que ce dernier puisse prendre une décision éclairée concernant son traitement.
L'absence ou l'insuffisance d'information peut donner lieu à des poursuites en responsabilité médicale pour défaut d'information.
La jurisprudence et la législation en la matière varient selon les pays, mais en général, le consentement éclairé du patient est au cœur de la relation médecin - patient.
Si vous avez d'autres questions sur ce sujet ou besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.
LES DIFFERENTS TYPES DE FAUTES
LES PROCEDURES D'INDEMNISATION
LES PROCEDURES D'INDEMNISATION
En cas d'accident médical, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) uniquement si vous remplissez des critères de gravité.
CRITERES DE GRAVITE ALTERNATIFS
- Un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 6 mois (consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois) ;
- Un déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 24% ;-
Une inaptitude à exercer votre activité professionnelle ;
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence y compris d'ordre économique.
PROCEDURE
A réception d'un dossier complet, la CCI désignera un Expert qui vous convoquera à une réunion d'expertise au cours de laquelle vous serez assisté du Cabinet.
Dès que le rapport d'expertise est déposé, un mémoire est rédigé devant la CCI laquelle rendra un avis sur le régime d'indemnisation applicable (accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale).
DECISION
Si la CCI conclut à une faute, elle invite l'assureur de l'établissement de santé ou du professionnel de santé à vous faire une offre d'indemnisation qui doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis.
Si la CCI conclut à un aléa, elle invite l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) à vous formuler une offre d'indemnisation qui devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis.
VOIR LES DECISIONS DU CABINET
4, Rue Eugène Boudin
76000 ROUEN
E-mail :
lauragreco.avocat@gmail.com - florencegoddefroy@yahoo.fr
Tél : 02 35 79 18 77
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