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ACCIDENTS DE SERVICE OU MALADIE PROFESSIONNELLE

ACCIDENTS DE SERVICE & MALADIES 

PROFESSIONNELLES

Chaque année, des fonctionnaires sont victimes d'une accident de service ou déclarent une maladie professionnelle.


Toutefois, peu connaissent réellement leurs droits.

Le cabinet dispose d'une expertise pour les aider à obtenir une indemnisation complémentaire en sus de l’allocation temporaire d’invalidité versée.

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE
QUELLE PRISE EN CHARGE POUR UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ?
 

Tout comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires sont exposés à des risques d’accidents de travail, alors appelés accidents de service et de maladies professionnelles.

 

Depuis 2017, ils n’ont plus à démontrer l’imputabilité de l’accident au service et bénéficient d’une présomption d’imputabilité

 

Quant à la maladie professionnelle, il existe, comme pour les salariés, une imputabilité au service dès lors qu’elle est inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles. 

   

Les procédures sont souvent longues et complexes et agir contre l’Etat ou une collectivité territoriale est souvent considéré, à tort, comme une bataille perdue d’avance.

 

Pourtant, la Jurisprudence est depuis longtemps établie : dès que l’accident de service ou maladie professionnelle sont reconnus imputables au service, le fonctionnaire peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices, que l’employeur ait commis ou non une faute.

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITÉ DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU SERVICE

Article L.822-18 du Code général de la fonction publique :


 

 

 

 

 

Article L.822-19 du Code général de la fonction publique :

 

 

 

 

 

 

 

Pour que l’accident soit présumé imputable au service, l’accident doit être survenu au temps et au lieu du travail :

  • Il suffit donc de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique.

  • L’agent n’a pas à démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail.

Dans cette hypothèse, et contrairement à la pratique de nombreuses administrations, l’agent n’a pas à démontrer en quoi son accident est imputable au service.

Toutefois, cette présomption d’imputabilité n’est pas irréfragable : en d’autres termes, elle peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent suffisamment grave pour se détacher elle-même du service.

En réalité, il est difficile pour l’administration de venir renverser cette présomption.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».

« Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service »..

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INDEMNISATION DES PRÉJUDICES SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
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En matière d’accident de service ou de maladie professionnelle :

 



 

 

 

 

 

 

- En cas d’accident de service, si le taux d’incapacité permanente partielle retenu à la consolidation de son état de santé est d’au moins 10 % ;​

 

- En cas de maladie professionnelle :​

Le fonctionnaire a alors droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite (Article L.822-21 & article L.822-22 du Code général de la fonction publique).

* Si elle remplit les conditions prévues aux tableaux ;

* Hors conditions prévues aux tableaux si elle est causée par son travail habituel ;

* Si elle n’est pas inscrite aux tableaux, si elle résulte de son travail habituel et si elle entraîne une invalidité d'au moins 25 %.

Cette ATI est versée en plus de son traitement (Article L.824-1 & article 824-2 du Code général de la fonction publique).​

 

Cette allocation a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire.

                                                                                                  Conseil d’Etat, 20 février 2019, n°408653

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.

INDEMNISATION SUITE A ATMP
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