Le Cabinet intervient dans l'intérêt des victimes d'accidents du travail afin d'obtenir les indemnisations complémentaires en cas de faute inexcusable de leur employeur

ACCIDENTS DU TRAVAIL

 

Quels sont vos droits en cas d’accident du travail

 

Vous avez droit à des indemnités journalières et à des prestations en nature de son organisme de sécurité sociale.

 

Vos préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoin en tierce personne, frais d’adaptation du logement ou du véhicule etc…) ne sont pas indemnisés.

 

Cependant, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable de son employeur, vous pouvez prétendre à leur indemnisation.

Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable ?

 

La reconnaissance de la faute inexcusable permet de solliciter une indemnisation complémentaire au titre de vos préjudices personnels :

 

  • Souffrances endurées,

  • Préjudice d’agrément,

  • Préjudice esthétique,

  • Préjudice né de la Perte ou la diminution de possibilités de promotion professionnelle,

  • Frais divers (frais de transport, de parking, d’hébergement…),

  • Frais d’assistance temporaire d’une tierce personne,

  • Frais de logement ou de véhicule adapté,

  • Déficit fonctionnel temporaire,

  • Préjudice sexuel, 

  • Préjudice d’établissement,

  • Préjudice permanent exceptionnel.

Définition de la faute inexcusable

 

Elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dès lors :

 

  • qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;

 

  • et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Elle doit être prouvée par tous moyens (témoignages, rapport de l'inspection du travail etc...).

 
 

Conseil avant  saisine du Tribunal judiciaire - Pôle social

 

Entourez-vous de professionnels afin de négocier au mieux dans votre intérêt.

 

Un Avocat saura démontrer la faute inexcusable de l’employeur, justifier l’opportunité d’une mesure d’expertise médicale et légitimer le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

 

Les préjudices présentés peuvent parfois être nombreux et leur indemnisation importante, notamment pour les personnes présentant un handicap important suite à l’accident du travail.

 

Un Avocat saura les évaluer après dépôt du rapport d'expertise.

Que faire en cas de faute inexcusable

 

Une tentative de conciliation entre vous et l’employeur peut être organisée par la CPAM, à la demande des parties.

 

Toutefois, il est très rare que l’employeur reconnaisse sa faute inexcusable et que la conciliation aboutisse, de sorte que, le plus souvent, le Tribunal judiciaire - Pôle social (anciennement TASS) est saisi.

Vous pouvez engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur dans un délai de 2 ans, à compter :

 

  • Du jour de l’accident;

  • De la cessation du versement des indemnités journalières ;

  • Ou de la fin de la procédure pénale.

Conseils sur le taux d'IPP 

 

Dans le cadre d'un accident du travail, un taux d'incapacité (IPP) est fixé par la CPAM.

 

Si votre taux d’IPP est supérieur à 10%, vous percevez alors une rente accident du travail qui sera majorée de 100%.

Le taux fixé est souvent sous-évalué et doit donc être contesté devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.

 

Bien souvent, les victimes se défendent seules, sans réelle préparation de leur dossier alors que celle-ci est fondamentale.

 

L’assistance d’un avocat sera alors précieuse afin de préparer au mieux votre défense et obtenir la réévaluation de votre taux d’incapacité.

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