ACCIDENTS DE LA CIRCULATION | GODDEFROY & GRECO

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Le Cabinet intervient aux côtés des victimes afin de faire valoir leurs droits et obtenir une juste indemnisation dans le cadre d'une procédure transactionnelle avec la compagnie d’assurance du responsable ou judiciaire.

ETRE ACCOMPAGNE PAR UN AVOCAT : UNE NECESSITE

ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT SPECIALISÉ : UNE NÉCÉSSITÉ

Les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un régime particulier d’indemnisation instauré par la Loi du 05 juillet 1985, dite Loi Badinter.

Compte tenu du caractère amiable de la procédure, une grande majorité des victimes d’accident de la circulation est indemnisée sans avoir été assistée ni d’un médecin ni d’un avocat compétent. Elles finissent ainsi par accepter une indemnisation souvent dérisoire et toujours inférieure aux indemnisations allouées par les juridictions.

Or, les compagnies d’assurances sont des sociétés commerciales organisées qui défendent leurs propres intérêts. Leur objectif est donc de minimiser l’indemnisation des victimes.

C’est pourquoi il est très important que les victimes d’accidents de la circulation soient défendues par un avocat doté d’une réelle expérience (voir nos décisions) en la matière et d’une indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurances, afin d’obtenir une juste et légitime indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ?

Pour bénéficier des dispositions de la Loi Badinter, trois conditions doivent être réunies :

• Première condition : un véhicule terrestre à moteur

La loi Badinter concerne les accidents de la circulation impliquant obligatoirement un véhicule terrestre à moteur : une voiture, une moto, un bus, un car, un tracteur…

• Seconde condition : le fait de la circulation

Cette notion de circulation comprend tout mouvement du véhicule, même privé du conducteur, même si ce mouvement est involontaire, et même si l’accident ne survient pas sur une voie ouverte à la circulation.

• Troisième condition : la notion d’implication

Elle est considérée dans un sens large. Elle concerne à la fois la circulation dynamique (avec mouvement) mais aussi la circulation statique (véhicule à l’arrêt ou véhicule en stationnement). Le véhicule pourra se trouver sur une voie publique comme sur une voie privée.

• Les victimes conductrices :

Dans le cadre d’un accident avec un tiers, les conducteurs victimes peuvent être indemnisés sauf s’ils ont commis une faute.

Dans cette hypothèse, l’indemnisation sera partielle.

Toutefois, lorsqu’ils sont seuls responsables de l’accident, les conducteurs victimes ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices que s’ils ont souscrit une police d’assurance spécifique ou s’ils bénéficient, dans leur contrat d’assurance automobile, d’une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ».

• Les victimes non conductrices :

* Les victimes directes :

Les passagers, les piétons, les cyclistes bénéficient du statut de victime protégée et sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident (hypothèse très rare).

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires au moment de l’accident d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

* Les victimes indirectes dites par ricochet :

Ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C’est le cas par exemple des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et parent est tué dans l’accident.

Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices soient personnels, directs, certains et licites.

• Les compagnies d’assurances :

C’est l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident qui prend en charge l’indemnisation.

Toutefois, les compagnies d’assurances ont signé une convention par laquelle c’est l’assureur du véhicule de la victime qui prend le sinistre à sa charge, le plus souvent sans recours contre l’assureur du responsable, dès lors que le taux de déficit fonctionnel séquellaire de la victime est inférieur à 5 %.

• Le Fonds de Garantie des victimes :

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) indemnise les victimes d’un conducteur fautif qui n’est pas assuré. Ce cas de figure devient de plus en plus fréquent dans la mesure où de nombreux conducteurs circulent sans être assurés, soit parce que leur permis leur a été retiré soit parce qu'ils conduisent sans permis.

Le Fonds indemnise aussi les victimes lorsque l’auteur de l’accident est inconnu. C’est le cas notamment s’il a pris la fuite.

Le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages

• L’expertise :

Afin de pouvoir présenter une offre d’indemnisation, l’assureur doit faire réaliser un examen médical à la victime.

L’assureur doit aviser la victime quinze jours au moins avant l’examen médical.

La victime ne doit jamais se rendre seule aux convocations des médecins désignés par les compagnies d’assurances.

En effet, le médecin Expert est missionné et payé par la compagnie d’assurance, ce qui le place dans un rapport de dépendance financière, pouvant ainsi conduire à des dérives heurtant l’indépendance et l’impartialité de celui-ci.

Le médecin missionné par l’assureur, face à une victime non assistée, aura donc souvent tendance à minorer son préjudice corporel, voire à ne pas prendre en compte certains dommages.

Or, l’expertise médicale est un des moments clefs de la procédure d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, d’où la nécessité de faire appel à un avocat spécialisé.

• L’offre d’indemnisation :

L’assureur qui garantit la responsabilité du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, et dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

En tout état de cause, l’assureur doit présenter une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé.

L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Si la victime est d’accord avec l’offre, l’assureur lui enverra dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction. La victime dispose alors d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature.

L’assureur doit régler dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation.

La transaction met fin à la procédure.

Passé le délai des quinze jours qui suivent la signature de la transaction, délai durant lequel l’accord peut être dénoncé, la transaction acquiert autorité de la chose jugée en dernier ressort : il est ensuite presque impossible de la contester et d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Pour cette raison, la victime d’un accident de la circulation ne doit donc jamais signer un procès-verbal de transaction sans avoir sollicité l’avis d’un avocat spécialisé qui, seul, peut vérifier que les offres proposées par la compagnie d’assurances sont conformes à la jurisprudence habituelle en la matière et discuter de tous les postes de préjudices tant dans leur principe que dans leur quantum.

AVP : ONGLETS

En conclusion

Notre pratique depuis plus de 20 ans met en évidence le fait que les indemnisations proposées par une Compagnie d’assurances à une victime d’un accident de la circulation non assistée sont bien inférieures aux sommes obtenues à l’issue d’une transaction menée de bout en bout par un avocat spécialisé ou à l’issue d’une procédure judiciaire lorsque celle-ci s’avère finalement nécessaire.

N'hésitez pas à nous contacter pout tous renseignements.

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