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28 avr. 20242 min de lecture


NOUVEAU PRÉJUDICE INDEMNISABLE EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE : SANCTION D’UNE OFFRE INSUFFISANTE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
Auteur : Maître Laura GRECO Publié le 31 mars 2023 CE, 21 mars 2023, n° 452939 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important...
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L'ABLATION FAUTIVE D'UN ORGANE SAIN PAR LE CHIRURGIEN : UN PREJUDICE AUTONOME
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