RÉPARATION DU PRÉJUDICE DE L’ENFANT À NAÎTRE LIÉ AU DÉCÈS DE SON GRAND-PÈRE

Auteur : Maître Florence GODDEFROY-GANCEL

Publié le : 31/03/2021

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Cass. Civ. 2ème, 11 février 2021, n° 19-23.525

L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès.

La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a estimé qu’une enfant, déjà conçue au moment du décès de son grand-père, et privée, par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction, de la présence de ce dernier, dont elle avait vocation à bénéficier, souffre nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui, si elle l’avait connu, et déclare la demande d’indemnisation de son préjudice moral recevable.