L'ABLATION FAUTIVE D'UN ORGANE SAIN PAR LE CHIRURGIEN : UN PREJUDICE AUTONOME

Auteur : Maître Florence GODDEFROY-GANCEL

Publié le 14 mars 2024

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Cass.1ère civ, 06 décembre 2023, n°22-20.786

 

A la suite du diagnostic d'une subluxation rotulienne, M. Z subit une décompression de la rotule sous arthroscopie pratiquée par un chirurgien orthopédiste.

 

Au cours de l'intervention, le chirurgien décide de procéder à une exérèse de la bourse prérotulienne de son patient.

 

A la suite de la survenue d'un hématome postopératoire, une nouvelle intervention chirurgicale doit être réalisée.

 

Reprochant la persistance de douleurs articulaires, le patient assigne son chirurgien afin de solliciter une indemnisation pour le préjudice autonome subi né de l’ablation fautive d’un corps sain.

 

Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour d’appel de PARIS fait droit à cette demande et alloue à la victime une somme de 1.000,00 Euros en réparation du préjudice moral lié à l’ablation illégitime d’un corps sain.

 

L'assureur du chirurgien se pourvoit en cassation considérant que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste des souffrances endurées ou dans le poste du déficit fonctionnel permanent, il ne pouvait être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct.

 

Aussi, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : l’ablation inutile et fautive d’un corps sain par un médecin constitue t-elle un préjudice autonome ?

 

La position de la Cour de Cassation

 

Par cet arrêt du 06 décembre 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la position de la Cour d'appel selon laquelle les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées n'incluent pas l'indemnisation du préjudice moral, dont elle a constaté l'existence.

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En reconnaissant l’autonomie de ce préjudice moral, la Haute Juridictions adopte une position favorable aux victimes de fautes médicales.