PASSAGÈRE DANS UN BUS, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INDEMNISEÉ A HAUTEUR DE 124.189,87 EUROS.

Auteur : Maître Laura GRECO

Publié le : 15/05/2023

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Jugement Tribunal judiciaire de ROUEN du 12 mai 2023, n° RG : 22/00661

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Malgré de vives contestations de l’assureur du bus, devant le Tribunal, sur l’ensemble des indemnisations sollicitées, Maître GRECO a obtenu, pour sa cliente en invalidité, une indemnisation conséquente de 124.189,87 Euros, réparant l'intégralité de ses préjudices.

Les faits

 

Madame N., âgée de 49 ans et en invalidité catégorie 2, a été blessée alors qu’elle était passagère d’un bus qui a percuté un véhicule automobile.

 

Suite à cet accident, le diagnostic de contusion de l’épaule droite a été posé mais les examens réalisés à l’hôpital ont mis en évidence une rupture de la coiffe des rotateurs.

 

Madame N., qui est droitière, conservait des douleurs invalidantes et persistantes du bras droit.

 

Alors qu’elle était en droit d’obtenir une indemnisation, en sa qualité de passagère, l’assurance n’a jamais mandaté de médecin afin de l’examiner.

  

Saisine du Tribunal Judiciaire en référé expertise et au fond en vue d'obtenir une indemnisation légitime​

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Compte tenu du délai déjà écoulé et dans l’intérêt de Madame N., Maître GRECO a donc saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

 

Par ordonnance rendue le 15 décembre 2020, le Juge des référés y fait droit.

 

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 octobre 2021, l’Expert concluant notamment:

 

• A des besoins en tierce -  personne permanente à raison de 2 h par semaine ;

• Et à un déficit fonctionnel permanent important, le taux étant fixé à 20%.

 

Maître GRECO a donc rapidement formulé une demande amiable d’indemnisation auprès de l’assurance responsable mais aucune réponse ne lui a été apportée.

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La procédure a donc été poursuivie et Maître GRECO a par conséquent dû assigner la Compagnie de bus et son assurance devant le Tribunal judiciaire de ROUEN afin d’obtenir une juste indemnisation.

 

Jugement du Tribunal

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Reconnaissance de la responsabilité du bus et de l’obligation à indemniser de son assureur.

 

Condamnation à indemniser Madame N. à hauteur de 124.189,87 Euros, somme décomposée comme suit :

 

• Préjudices patrimoniaux temporaires :

Assistance tierce personne temporaire : 5.886,00 Euros

• Préjudices patrimoniaux permanents :

Assistance tierce personne permanente : 65.965,12 Euros

• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire : 1.788,75 Euros 

Souffrances endurées : 4.000,00 Euros

Préjudice esthétique temporaire : 1.000,00 Euros 

• Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent : 37.800,00 Euros

Préjudice esthétique permanent : 750,00 Euros

Préjudice d’agrément : 4.000,00 Euros

Préjudice sexuel : 3.000,00 Euros.

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Maître GRECO a également demandé la condamnation du responsable et son assureur :

 

• Au dédoublements des intérêts sanctionnant l’absence d’offre ;

• La somme de 3.500,00 Euros au titre des frais d’avocat.