PAS DE NOUVEAU PRÉJUDICE TEMPORAIRE.
Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229. Lorsqu'en raison de la durée de la période temporaire, une cour d'appel estime que la victime...
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Maître Laura GRECO
28 avr.1 Min
RÉPARATION DU PRÉJUDICE DE L’ENFANT À NAÎTRE LIÉ AU DÉCÈS DE SON GRAND-PÈRE
Auteur : Maître Florence GODDEFROY-GANCEL Publié le : 31/03/2021 Cass. Civ. 2ème, 11 février 2021, n° 19-23.525 L’enfant qui était...
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Maître Laura GRECO
28 avr.1 Min
RÉPARATION DES BESOINS EN TIERCE-PERSONNE
Auteur : Maître Laura GRECO Publié le : 11/04/2021 Cass., Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969 Piqûre de rappel toujours nécessaire...
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