RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIÈRE MÉDICALE
- Maître Florence GODDEFROY-GANCEL
- 1 mai
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Cass. Civ. 1, 16 octobre 2024 n° 22-23.433
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur, marquant un tournant dans l’appréciation de la responsabilité médicale.
Les faits
Un patient, victime de complications après une intervention chirurgicale (arthroscopie de hanche), a intenté une action en responsabilité contre son chirurgien.
Le compte-rendu opératoire ne précisait pas si certaines recommandations essentielles avaient été respectées, rendant impossible pour le patient de prouver une faute.
La décision
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en affirmant que :
En principe, la charge de la preuve repose sur le demandeur (le patient).
Mais en cas d’absence ou d’insuffisance d’informations fournies par le professionnel de santé, la charge est inversée : c’est au médecin de prouver que les soins ont été appropriés et conformes.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt renforce les droits des patients en situation de déséquilibre probatoire face aux professionnels de santé. Tout oubli ou défaut d’information relatif à un acte effectué sur un patient entraîne une présomption de faute de nature à engager la responsabilité personnelle du médecin. Cette jurisprudence se limitera t’elle aux comptes-rendus opératoires ?
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