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ABSENCE D'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR RICOCHET EN CAS DE SURVIE DE LA VICTIME DIRECTE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN ALÉA THÉRAPEUTIQUE
Cass., Civ. 1ère, 26 juin 2024, n°23-13.289 Par cet arrêt, la Cour réaffirme le principe selon lequel l’ONIAM n’a pas à indemniser les...
Maître Laura GRECO
7 sept. 20242 min de lecture


PAS DE NOUVEAU PRÉJUDICE TEMPORAIRE.
Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229. Lorsqu'en raison de la durée de la période temporaire, une cour d'appel estime que la victime...
Maître Laura GRECO
11 mai 20241 min de lecture


RÉPARATION DU PRÉJUDICE DE L’ENFANT À NAÎTRE LIÉ AU DÉCÈS DE SON GRAND-PÈRE
Auteur : Maître Florence GODDEFROY-GANCEL Publié le : 31/03/2021 Cass. Civ. 2ème, 11 février 2021, n° 19-23.525 L’enfant qui était...
Maître Laura GRECO
28 avr. 20241 min de lecture
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