ABSENCE DE DÉDUCTIBILITÉ DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (AEEH) DANS LE CADRE D’UNE INDEMNISATION PAR L’ONIAM
Auteur : Maître Florence GODDEFROY-GANCEL Publié le : 10/09/2021 Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 L’allocation d’éducation de...
