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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Paris-Normandie : le combat pour son client tétraplégique

MAÎTRE LAURA GRECO À L’ORIGINE D’UNE INDEMNISATION DE PRÈS DE 16 MILLIONS D’EUROS POUR UNE VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRÈS UN LONG COMBAT JUDICIAIRE

Auteur : Maître Laura GRECO

Publié le : 09/05/2022


Grâce à cette indemnisation de près de 16 millions d’Euros au total, Monsieur X dispose d’un logement en adéquation avec son handicap et a surtout la certitude de pouvoir bénéficier de la présence permanente d’une auxiliaire de vie, nécessaire à ses soins et à son bien-être.

Aujourd’hui âgé de 35 ans, Monsieur X est devenu tétraplégique et ventilo-dépendant suite à un dramatique accident du travail en 2010, après une chute de plus de 7 mètres de hauteur.

Accompagné de Maître Laura GRECO, du Cabinet GODDEFROY-GANCEL & GRECO qui défend ses intérêts depuis 12 ans, Monsieur X a d’abord obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la Juridiction sociale alors qu’il ne disposait pas des compétences requises pour effectuer le travail confié par son employeur et ainsi obtenu l’indemnisation de divers préjudices à hauteur de 1,5 millions d’Euros.

Monsieur X n’était cependant pas entièrement indemnisé de ses préjudices et son action a donc été poursuivie devant la CIVI près le Tribunal judiciaire de ROUEN à l’encontre du Fonds de garantie (FGTI) alors que son accident était également constitutif d’une infraction pénale.

 

Cette action a alors nécessité un recours devant la Cour de cassation qui a reconnu le bien-fondé de son action à l’encontre d’une autre entreprise, également responsable de son accident.

 

Après renvoi devant la Cour d’appel de CAEN et par une décision rendue le 03 mai 2022, Monsieur X vient d’obtenir la condamnation du Fonds de garantie à lui régler un peu plus de 14 millions d’Euros au titre de ses préjudices non encore indemnisés dont 12 millions d’Euros au titre de ses besoins en tierce - personne définitive, alors que l’état de santé de Monsieur X requiert la présence permanente d’une auxiliaire de vie, 24h / 24h.

Désormais, grâce à cette indemnisation de près de 16 millions d’Euros au total, Monsieur X dispose d’un logement en adéquation avec son handicap et a surtout la certitude de pouvoir bénéficier de la présence permanente d’une auxiliaire de vie, nécessaire à ses soins et à son bien-être.

 

Chacun des membres de sa famille a également été indemnisé de son préjudice d’affection entre 20.000,00 et 50.000,00 Euros.

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SCP GODDEFROY-GANCEL & GRECO
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