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INDEMNISATION À HAUTEUR DE 74.775,60 EUROS EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUITE À INFECTION NOSOCOMIALE CONTRACTÉE AU SEIN D'UNE CLINIQUE

Auteur : Florence GODDEFROY-GANCEL

Publié le 17 décembre 2022

Jugement 16 décembre 2022, Tribunal judiciaire de ROUEN (n° RG 21/0889)

Reconnaissance de la responsabilité de la Clinique X. au titre de l’infection nosocomiale contractée suite à une intervention chirurgicale et condamnation de la Clinique à indemniser les préjudices de Monsieur S. à hauteur de 74.775,60 Euros.

Les faits

 

​Monsieur S. présentant un reflux gastro-œsophagien (RGO) ancien résistant au traitement médical est opéré avec un montage type Nissen par voie coelioscopique.

 

Très rapidement, il présente des douleurs abdominales et de la fièvre et rend aux urgences de la Clinique X. au sein de laquelle il a été opéré. Il présente un syndrome inflammatoire anormal et le scanner thoraco abdomino-pelvien conclut à un abcès sous la valve anti reflux en faveur d’un lâchage de suture.

 

Il est transféré dans un hôpital pour suspicion de perforation œsophagienne et opéré pour drainage de cette collection par laparoscopie.

 

Un drainage de collection purulente est mis en place et le prélèvement du liquide péritonéal révèle des colonies de streptococcus milleri groupe.

Monsieur S. sera de nombreux mois hospitalisé, il subira une perte poids importante et de violentes douleurs abdominales. 

Procédure de référé et Saisine du Tribunal Judiciaire au fond afin de faire reconnaître l’infection nosocomiale

 

Dans l’intérêt de Monsieur S., Maître GODDEFROY-GANCEL a assigné le Chirurgien - digestif et la Clinique X. devant le juge des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

 

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2020, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une expertise médicale judiciaire.

 

L’Expert conclut à une infection du site opératoire secondaire à la chirurgie.

 

Maître GODDEFROY-GANCEL a assigné la Clinique devant le Tribunal sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé sollicitant la responsabilité de la Clinique X. au titre de l’infection contractée et sa condamnation à indemniser les préjudices de Monsieur S.

 

Jugement du Tribunal

 

Reconnaissance de la responsabilité de la Clinique X. au titre de l’infection nosocomiale contractée suite à l’intervention chirurgicale initiale et condamnation de la Clinique à indemniser les préjudices de Monsieur S. à hauteur de 74 775,60 Euros et comme suit :

 

- Préjudices patrimoniaux temporaires :

Frais de copie : 31,62 Euros 

Frais de transport : 4.386,44 Euros 

Assistance tierce personne temporaire : 2.752,00 Euros 

Perte de gains professionnels actuels : 9.583, 00 Euros

- Préjudices patrimoniaux permanents :

Incidence professionnelle : 27.956,29 Euros

- préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire : 2.826,25 Euros 

Souffrances endurées : 20.000,00 Euros 

Préjudice esthétique temporaire : 1.500,00 Euros 

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent : 4.740,00 Euros 

Préjudice esthétique permanent : 1.000,00 Euros

 

Il a été également alloué :

 

- La somme de 2.000,00 Euros à Madame S, son épouse, en qualité de victime par ricochet, au titre de son préjudice d’affection ;

- La somme de 2.500,00 Euros au titre des frais d’avocat.

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