INDEMNISATION D’UNE VICTIME D’UN RETARD DE PRISE EN CHARGE, D’UN DÉFAUT D’INFORMATION ET D’UN PRÉJUDICE D’IMPRÉPARATION À HAUTEUR DE 28 605,57 EUROS
Auteur : Maître Florence GODDEFROY GANCEL
Publié le : 1er octobre 2024
Jugement du Tribunal administratif de VERSAILLES 30 avril 2024, n°2105833.
Le 05 juin 2019, Monsieur A. a saisi dans un premier temps la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Une expertise a été diligentée mettant en évidence un retard de prise en charge par un Centre Hospitalier d’une tumeur dermoïde.
Par un avis en date du 5 octobre 2020, la CCI a estimé que les dommages subis par Monsieur A. ne présentaient pas le caractère de gravité prévu à l’article L. 1142-1 II du Code de la Santé Publique et s’est déclarée incompétente.
De pourparlers ont été engagés avec le Conseil du Centre Hospitalier.
Aucun accord n’a été trouvé sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur A.
Le 23 mars 2021, Maître GODDEFROY GANCEL a adressé une demande préalable au Centre Hospitalier qui n’y a pas donné suite, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.
A l’issue d’un délai de deux mois, Maître GODDEFROY GANCEL a saisi le Tribunal administratif de VERSAILLES demandant au Tribunal de condamner le Centre hospitalier à indemniser les préjudices subis du fait du retard de prise en charge de la tumeur dermoïde et du défaut d’information quant à l’existence de la tumeur.
Par le présent jugement, le Tribunal a donc considéré que la prise en charge de la tumeur n’a pas été conforme aux règles de l’art dans sa durée et a abouti à un retard dans sa prise en charge chirurgicale.
Les conséquences dommageables résultant de la faute commise sont réparées dans leur totalité.
Le Tribunal a également retenu un défaut d’information. Alors que le diagnostic de tumeur était connu, celui-ci n’a pas été porté à la connaissance de Monsieur A, ni les différentes alternatives thérapeutiques qui se présentaient, ni les risques encourus en cas d’abstention d’intervention et notamment la possibilité de l’augmentation de la tumeur et des conséquences inhérentes.
Le Tribunal a retenu un préjudice d’impréparation rappelant qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée.
En l’occurrence, Monsieur A. a présenté un préjudice moral constitué par l’absence d’information sur l’existence de la tumeur et les risques liés à l’abstention chirurgicale s’accompagnant d’une aggravation de la tumeur dont il était porteur et la naissance d’un déficit fonctionnel permanent postérieur à l’intervention qui aurait pu être évité par une prise en charge plus précoce.
Les préjudices de Monsieur A. ont été indemnisés à hauteur de 28 605,57 Euros et son épouse a également été indemnisée à hauteur de 2 000,00 euros au titre de son préjudice d’affection du fait du prolongement de la maladie de son époux et des multiples hospitalisations et examens rendus nécessaires par le retard du Centre Hospitalier à intervenir sur la tumeur de Monsieur A.
