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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L’OFFRE D’INDEMNISATION INITIALE DE 1.574,60 EUROS A ÉTÉ PORTÉE À LA SOMME DE 150.232,45 EUROS

Auteur : Maître Laura GRECO

Publié le / 28 mai 2024

 

Arrêt de la Cour d’appel de ROUEN du 22 mai 2024, n°23/03504

 

Alors que l’assureur du responsable entendait clôturer le dossier en indemnisant la victime à hauteur de 1.574,60 Euros, Maître GRECO a obtenu pour sa cliente une indemnisation de 150.232,45 Euros, soit une majoration de 148.657,85 Euros, réparant notamment les frais de tierce-personne permanente pour l’aide au jardinage.

Les faits

 

Le 02 octobre 2018, Mme K a été victime d’un accident de la voie publique en se rendant sur son lieu de travail.

 

A la sortie d’un rond-point, elle a ainsi été percutée par le véhicule de Monsieur B. qui lui a refusé la priorité.

Une expertise amiable a été mise en place et un rapport a été déposé.

 

Se fondant sur l’absence de lésion osseuse traumatique de la victime suite à l’accident et sur l’existence d’un état antérieur, l’assureur du responsable n’avait alors formulé une offre d’indemnisation qu’à hauteur de 1.574,60 Euros, refusant l’indemnisation au titre des frais de jardinage.

 

Au regard des séquelles et de leurs conséquences sur la vie personnelle de Mme K. depuis son accident, ni les conclusions d’expertise, ni la proposition d’indemnisation n’ont été acceptées.

 

Saisine du Tribunal Judiciaire en référé expertise et au fond en vue d'obtenir une indemnisation légitime​

 

Maître GRECO a donc saisi en référé le Tribunal judiciaire d’EVREUX le 15 décembre 2020 d’une demande d’expertise médicale et de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

 

Par ordonnance du 10 février 2021, le Juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et à la demande de provision.

 

Le 21 février 2022, l’Expert a déposé son rapport définitif.

 

Les parties ne sont pas parvenues à un accord et Maître GRECO a donc été contrainte de saisir le Tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation définitive des préjudices de Mme K.

 

Jugement du Tribunal et arrêt de la Cour d’appel de ROUEN.

 

Si le Tribunal a déclaré responsable l’auteur de l’accident et reconnu que Mme K avait subi des préjudices, il ne lui a accordé qu’une somme de 23.508,74 Euros (sans déduction de la provision déjà versée).

 

Contestant l’absence de motivation du jugement, l’absence de prise en compte du caractère asymptomatique de l’état antérieur de sa cliente avant l’accident et le rejet des frais de tierce - personne permanente au titre de l’aide au jardinage, Maître GRECO a fait appel de ce jugement, après avoir obtenu l’accord de sa cliente.

 

C’est dans ces conditions que, par un arrêt rendu le 21 mai 2024, la Cour d’appel de ROUEN a réformé le jugement et condamné l’assureur et le responsable de l’accident à régler à Mme K la somme totale de 150.232,45 Euros à titre d’indemnisation de ses préjudices, somme décomposée comme suit :  

 

  • Dépenses de santé actuelles : 3,00 Euros

  • Frais divers : 6.923,24 Euros

Frais de transport : 1.223,24 Euros

Tierce - personne temporaire : 5.700,00 Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire : 1.112,50 Euros

  • Souffrances endurées : 3.500,00 Euros

  • Préjudice esthétique temporaire : 800,00 Euros

  • Frais de tierce personne permanente : 124.493,71 Euros

  • Déficit fonctionnel permanent : 7.900,00 Euros

  • Préjudice d'agrément : 3.000,00 Euros

  • Préjudice sexuel : 2.500,00 Euros

 

En outre, et au total, la cliente a obtenu la somme de 6.500,00 Euros au titre des frais d’avocat exposés.

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SCP GODDEFROY-GANCEL & GRECO
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