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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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INDEMNISATION D’UNE VICTIME D’UN RETARD DE DIAGNOSTIC A HAUTEUR DE 336 263,00 EUROS

Auteur : Maître Florence GODDEFROY GANCEL

Publié le : 20/04/2022

 

Jugement 11 avril 2023, Tribunal judiciaire d’EVREUX (n° RG 22/00265)

Madame J. âgée de 77 ans consulte son médecin généraliste, le Docteur H. Il pose le diagnostic de sinusite au regard des symptômes présentés et il la traite par une antibiothérapie.

 

Devant l’absence d’amélioration de son état, elle le consulte à nouveau à plusieurs reprises. Le Docteur H. reste sur son diagnostic initial et change uniquement l’antibiothérapie.

 

Malheureusement, Madame J. perd la vision de l’œil gauche et des troubles sévères de l’œil droit.

 

Compte de l’âge de Madame J. et devant la persistance du syndrome inflammatoire biologique, de ses troubles visuels et des céphalées, le Docteur H. aurait dû suspecter le diagnostic de la maladie de HORTON et la diriger en urgence vers un service de médecine interne.

Procédure de référé et Saisine au fond du Tribunal Judiciaire au fond afin de faire reconnaître l’erreur de diagnostic et le retard de diagnostic de la maladie de Horton

 

Dans l’intérêt de Madame J., Maître GODDEFROY-GANCEL assigne le Docteur H. devant le juge des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance rendue le 10 mars 2021, le juge des référés y fait droit.

 

L’Expert conclut à une erreur de diagnostic initiale et à un retard de diagnostic avec une perte de chance de 80%.

 

Maître GODDEFROY-GANCEL assigne le Docteur H. devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX sur le fondement de l’article L. 1142-1, I alinéa 1 du Code de la santé publique sollicitant la reconnaissance de sa responsabilité et sa condamnation à indemniser les préjudices de Madame J.

 

Jugement du Tribunal

Reconnaissance de la responsabilité du Docteur H. au titre de l’erreur de diagnostic initiale et du retard de diagnostic rendant la prise en charge de Madame J. non conforme aux données acquises de la science.

Condamnation du Docteur H. à indemniser à hauteur de la perte de chance retenue de 80% les préjudices de Madame J.  soit la somme de 336.263,00 Euros et détaillée comme suit:

  • Préjudices patrimoniaux temporaires :

Frais divers : 2.077,20 Euros 

Assistance tierce personne temporaire : 3.136 ,00 Euros

  • Préjudices patrimoniaux permanents :

Assistance tierce personne définitive : 155.167,48 Euros

  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire : 1.698,32 Euros 

Souffrances endurées : 12.000,00 Euros

Préjudice esthétique temporaire : 1.440,00 Euros 

  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent : 155.144,00 Euros

Préjudice esthétique permanent : 3.200,00 Euros

Préjudice d’agrément : 2.400,00 Euros

Il a été également alloué :

- La somme de 9.600,00 Euros à Monsieur J., son époux au titre de son préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence ;

- La somme de 4 000,00 Euros à Madame X, la fille de Madame J. au titre de son préjudice d’affection ;

- La somme de 3 000,00 Euros au titre des frais d’avocat.

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