ACCIDENT DU TRAVAIL ET INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET À HAUTEUR DE 60.000,00 EUROS
Auteur : Maître Laura GRECO
Publié le 03/01/2023
Jugement du Tribunal judiciaire de ROUEN, 16 décembre 2022, RG n°20/00992
Suite à l’intervention de Maître GRECO devant le Tribunal judiciaire, les proches de la victime d’un accident du travail, devenue paraplégique, ont pu obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices d’affection.
Les faits
En juillet 2011, Monsieur X., conducteur de véhicule lourd, a été victime d’un accident du travail alors qu’il procédait au déchargement d’une armoire de plus de 600 kg.
Lors de cette manipulation, la palette a été déstabilisée et a alors littéralement écrasé Monsieur X. sous son poids.
Malgré plusieurs interventions, Monsieur X. a présenté une paraplégie et a perdu son autonomie.
Saisie par Monsieur X. de la défense de ses intérêts, Maître GRECO a tout d’abord obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) lequel a considéré que ce dernier avait exposé son chauffeur à un danger qu’il ne pouvait ignorer et n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.
Cette faute a été confirmée par la Cour d’appel de ROUEN par un arrêt du 29 mars 2017.
Après une expertise architecturale pour évaluer les frais d’aménagement du logement de Monsieur X., Maître GRECO a obtenu ‘indemnisation définitive de ses préjudices à hauteur de à hauteur de 446.898,32 Euros ainsi que la somme de 2.000,00 Euros au titre des frais d’avocats.
Néanmoins, les proches de la victime subissaient un préjudice moral qui ne pouvait être indemnisé par le TASS.
Saisine du Tribunal judiciaire de ROUEN pour l’indemnisation des préjudices des victimes par ricochet
Maître GRECO a donc saisi le Tribunal judiciaire de ROUEN d’une demande d’indemnisation de des préjudices des proches de Monsieur X., en qualité de victimes par ricochet.
Par jugement rendu le 16 décembre 2022, le Tribunal a condamné l’employeur et son assureur à régler aux victimes par ricochet la somme de 60.000,00 Euros, décomposée comme suit :
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30.000,00 Euros à l’épouse :
- 15.000,00 Euros au titre de son préjudice d’affection ;
- 15.000,00 Euros au titre de son préjudice permanent exceptionnel.
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30.000,00 Euros aux enfants : 10.000,00 Euros à chacun des 3 enfants au titre de leur préjudice d’affection.
En outre, l’employeur et l’assureur ont été condamné à leur régler la somme de 2.400,00 Euros au titre des frais d’avocat.
