Indemnisation du dommage corporel : la facture d’assistance à expertise doit être indemnisée même non acquittée

Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-10.696

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt ayant refusé d’indemniser une victime au titre de frais d’assistance médicale à expertise au motif que la facture produite n’était pas acquittée.

Elle rappelle le principe de réparation intégrale : la simple production d’une facture suffit, dès lors qu’elle établit que la victime en est débitrice.

La Cour condamne ainsi l’assureur (Groupama d’Oc) à verser 2 475 € pour ce poste de préjudice.

Les autres griefs du pourvoi sont rejetés, notamment celui critiquant l’absence d’offre préalable à la signature du protocole transactionnel, les juges du fond ayant retenu à bon droit qu’une offre complète avait été présentée dans les délais.