INDEMNISATION PARTIELLE APRÈS PERTE DE CHANCE : MÉTHODE DE DÉDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES

CE, 24 juillet 2025, n° 476 397

Dans cet arrêt, le Conseil d’État (5ᵉ-6ᵉ chambres réunies) précise la méthode de déduction des prestations sociales.

Il confirme que, lorsqu’un dommage corporel a déjà été indemnisé, le Juge administratif doit déduire globalement — et non par poste de préjudice — les sommes déjà allouées par le juge judiciaire.

Cet arrêt vient ainsi préciser que :

• L’évaluation du préjudice doit être exhaustive avant application de la perte de chance,

• Et la déduction des indemnités déjà perçues doit se faire de manière globale : ni poste par poste, ni avant réduction du taux.

Ces précisions sont essentielles pour assurer une indemnisation juste, proportionnelle et conforme aux principes, tout en évitant l’enrichissement de la victime, conformément à la Jurisprudence constante du Conseil d’État.